Législation : Loi sur les chiens dits dangereux
LA LOI RELATIVE AUX CHIENS DANGEREUX
1/ Chiens visés
- Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race STAFFORDSHIRE TERRIER, AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER. Ces chiens sont communément appelés Pit-Bulls
- Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race MASTIFF. Ces chiens peuvent être appelés Boerbulls
- Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race TOSA-INU (rare en France)
* Ces chiens ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (absence de pedigree).
2/ Obligations – Sanctions
Chiens de deuxieme categorie (chiens de garde et de défense)
1/ Chiens visés
¤ Chiens de race :
- AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER
- STAFFORDSHIRE TERRIER
- TOSA-INU
- ROTTWEILER
L'appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree délivré par la Société Centrale Canine.
¤ Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race ROTTWEILER
* Ces chiens ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (absence de pedigree).
2/ Obligations – Sanctions
chiens dits dangereux
( loi du 6 janvier 1999 et arrete du 27 avril 1999 )
!! Ne sont pas concernés par cette loi, les chiens de races (donc chiens non croisés) suivantes :
BOXER / BULLDOG / BULL MASTIFF / BULL TERRIER
CANE CORSO
DOBERMANN / DOGUE ALLEMAND / DOGUE ARGENTIN / DOGUE DE BORDEAUX
FILA BRASILIERO / FILA DE SAO MIGUEL
MASTIFF / MATIN DE NAPLES
PRESA CANARIO
STAFFORDSHIRE BULL TERRIER.
Chiens de première catégorie(Chiens d'attaque)
1/ Chiens visés
- Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race STAFFORDSHIRE TERRIER, AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER. Ces chiens sont communément appelés Pit-Bulls
- Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race MASTIFF. Ces chiens peuvent être appelés Boerbulls
- Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race TOSA-INU (rare en France)
* Ces chiens ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (absence de pedigree).
2/ Obligations – Sanctions
Chiens de deuxieme categorie (chiens de garde et de défense)
1/ Chiens visés
¤ Chiens de race :
- AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER
- STAFFORDSHIRE TERRIER
- TOSA-INU
- ROTTWEILER
L'appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree délivré par la Société Centrale Canine.
¤ Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race ROTTWEILER
* Ces chiens ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (absence de pedigree).
2/ Obligations – Sanctions
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