Code Rural : Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie

JORF n°0202 du 30 août 2008 page 13678
texte n° 16


DECRET
Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural

NOR: AGRG0819227D

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Article 5

L'article R. 215-15 est complété d'un 7° ainsi rédigé :
« 7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe(*) le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application. »

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(*) Le montant actuel des amendes de 4ème classe est de 750,00 €.

Avec l'apparition de ce texte, tout agent de la force publique pourra dorénavant verbaliser tout détenteur de chien qui ne serait pas en conformité avec la loi.